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Les négociations menées sous l’impulsion de la FFC (Fédération française des constructeurs de Maisons individuelles), soutenue par l’UMF (Union des Maisons Françaises), qui se déroulaient entre les représentants du bâtiment, de la publicité et des médias, depuis déjà un an, viennent enfin d’aboutir, avec la validation, dimanche 1er Mars, d’un nouveau code déontologique publicitaire pour la construction immobilière. Ces négociations visaient à faire appliquer la loi du 19 décembre 1990 (Un texte ayant pour vocation d’éviter toute dérive, en cherchant à unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle doit être édifiée).

Avec ce nouveau code déontologique, géré par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP, anciennement BVP), les médias se sont engagés à respecter des règles précises. Ainsi, les assurances et garanties (telles que la garantie de remboursement de l’acompte s’il est demandé, ou encore la garantie de livraison à prix et délai convenus) prouvant que le constructeur maître d’œuvre respecte bien le Contrat de Construction de Maison Individuelle, doivent être obligatoirement mentionnées dans toutes les publicités concernant les constructions de maisons individuelles. Le but de cette nouvelle réglementation est de lutter contre les publicités mensongères concernant les constructions immobilières, et ainsi d’assurer la protection du consommateur.