Abattement

Les ménages imposés peuvent voir leur imposition diminuée forfaitairement. L’abattement forfaitaire est de 10 % pour les frais professionnels et de 20 % supplémentaires. Il s’agit donc de faire la distinction entre les revenus imposables avant et après abattement. Cette distinction est notamment très importante pour les droits à crédit à taux zéro. Ces derniers sont calculés après abattement et viennent en complément du crédit immobilier à titre principal.

Achat à Crédit

L'achat à crédit s'oppose à l'achat comptant, le prix étant payé partiellement selon un échéancier déterminé comme dans un crédit immobilier à partir duquel il est remis un échéancier. Des délais de paiement sont concédés à l'acheteur selon des indications précises en terme d'intérêt, de montant, de pénalité de retard et autre comme dans une offre de crédit immobilier. Dans le cas d'une vente de bien immobilier, le vendeur est payé intégralement par la banque qui octroi un crédit immobilier à l'acheteur.

Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien immobilier. Une convention d'indivision formalise l'achat et la quote-part de chaque propriétaire du bien immobilier. Si un crédit immobilier est contracté, chaque indivisaire sera tenu à ce crédit immobilier à hauteur de sa part. Il y a indivision jusqu'au décès d'un des indivisaires et par la vente de la quote-part de l'un d'eux.

Acompte

Somme versée par l’acheteur au vendeur pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Son montant correspond le plus souvent à 10 ou 15% du montant total du bien immobilier. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement l’acheteur. Ses modalités de versement obéissent à des règles strictes. Sauf en cas de clauses suspensives, l’acquéreur peut être contraint à verser la totalité du montant du bien immobilier sans pouvoir se rétracter. Lors d’une demande de crédit immobilier, il est donc souhaitable de notifier au vendeur la récupération de cet acompte en cas de refus de la banque.
Par ailleurs, si le crédit immobilier est refusé, il faudra que l’acquéreur adresse dans le délai légal des 45 jours les attestations de refus. En indiquant ces refus de crédit immobilier l’acquéreur pourra alors récupérer son acompte. Dans le cas contraire ou s’il n’a pas fait de recherche d crédit, il pourra perdre son acompte.

Acquêts

Dans le régime de la communauté d’acquêts, les biens que les mariés possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d’entre eux. Ceux acquis pendant la durée du mariage, notamment les biens immobiliers, sont considérés comme acquêts, c'est-à -dire des biens communs. Il en va de même des dettes contactées pendant le mariage comme un crédit immobilier contracté auprès d’une banque. Les mariés sont alors tenus solidairement jusqu’au remboursement total de ce crédit immobilier.

Acte authentique

Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

Acte sous seing privé

Contrairement à l'acte authentique ou notarié, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d'un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.

Acte de vente

L'acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C'est le dernier acte avant l'acquisition définitive du bien immobilier par l'acheteur. Mais il est soumis à des règles strictes et doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Lors de l’acte de vente, il est débloqué le crédit immobilier mise en place par la banque. En effet, le crédit immobilier constitue en partie le paiement du prix.
Voir « Acte authentique ».

Acte de nantissement

Acte juridique signé devant huissier par lequel une personne qui contracte un crédit immobilier donne en garantie à son créancier un bien ( à l’appui du crédit immobilier consentie), ou un portefeuille de titres. L'acte de nantissement est plus avantageux que l'hypothèque en terme de coût. En effet, pour garantir un crédit immobilier, la banque demandera une garantie qui peut être soit un nantissement d’une somme d’argent, soit une garantie sur un bien qui traduira par un privilège de créditeur de denier ou une hypothèque.
Voir « Hypothèque ».

Adjudication

Lorsqu’un bien immobilier est mis aux enchères publiques, un officier public ou un juge sont en charge de l’attribution de ce bien. Lorsqu’un crédit immobilier est en cours de remboursement, l’officier public en charge de la vente remboursera en priorité la banque ou l’établissement auprès duquel le crédit immobilier est en cours.

Administrateur de bien immobilier

Il assure en tant que mandataire la gestion de tout ou d'une partie d'un patrimoine immobilier. L'administrateur de biens est aussi communément appelé syndic de co-propriété ou gérant d'immeuble.

ADI

C'est une assurance obligatoire qui garantit la banque dans le paiement de son crédit immobilier en cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle de son emprunter.
En effet, durant le remboursement du crédit immobilier qui peut durer plusieurs dizaines d’année, des changements sur le plan de la santé de l’emprunteur peuvent apparaître. Ces risques doivent être couvert par une assurance deces-invalidité.
En cas d’invalidité permanente ou temporaire, l’assureur prendra en charge le remboursement du crédit immobilier (faire attention au délai de carence dans les assurances).
Cette assurance confère ainsi une sécurité à l’emprunteur et à ses proches pendant le remboursement du crédit immobilier.

ADIL/ANIL

Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agences Départementales pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil gratuit sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales liées au logement et à l'acquisition de biens immobiliers.
Voir www.anil.org.

Adossement d'un crédit immobilier

Opération qui consiste à mettre en garantie par nantissement (dans le cas par exemple du crédit immobilier en « in fine ») un contrat d'assurance vie, afin de conforter les garanties déjà données ou pour assurer le remboursement du capital emprunté.
Voir « Acte de nantissement ».

Affichage du permis de construire

Lors de la réception du permis de construire, il est obligatoire de l'afficher. Pendant la durée du chantier, le public doit être informé de la nature des travaux, de la hauteur de la construction et de la de la superficie du terrain. Lors du montage du dossier de crédit immobilier, il est nécessaire de prendre en compte cette réglementation. Généralement lorsque vous contractez un crédit immobilier, votre courtier ou votre banquier doivent prendre la liberté de vous indiquer sur ces formalités.

Agent général d'assurance

Dans un secteur géographique bien déterminé, un agent général d'assurance représente une compagnie d'assurance.

Agent immobilier

Intermédiaire professionnel qui réalise les transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Il perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les locations assurées.

Aliénation

Sur un plan strictement juridique, il s'agit d'un transfert d'un bien immobilier ou d'un droit affecté à ce bien.

Allocation logement

La caisse d'allocation familiale de votre lieu de résidence peut verser cette prestation, sous conditions de ressources, en cas d'occupation d'un bien immobilier à titre de résidence principale. Cette prestation est destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.

Amortissement

Remboursement planifié du capital du crédit immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois.
L'amortissement du crédit immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l'échéance du crédit in fine.
Voir «Crédit in fine ».
Ainsi, dans le crédit immobilier amortissable, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits immobiliers à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du crédit), le remboursement des intérêts s'amenuise au profit du remboursement du capital.

A.N.A.H.

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. Organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d'immeubles datant de plus de 15 ans. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le bien immobilier, à savoir le type de logement, la nature des travaux. Par exemple, les aides s'appliquent aux propriétaires privés, aux locataires en résidence principale assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail.

A.P.L.

Aide Personnalisée au Logement. Cette aide versée par les Caisses d'allocations familiales est destinée à permettre aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. Dans ce dernier cas, l'APL est attribuée en complément d'un crédit conventionné (PC) ou d'un crédit d'accession sociale (PAS), uniquement pour les résidences principales en cas de souscription d'un crédit immobilier. Son montant varie selon les revenus des emprunteurs. Sont donc susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le crédit immobilier principal a été assuré par un crédit conventionné ou un PAP, les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimale d'habitabilité au moyen d'un crédit immobilier conventionné ou d'un PAP, les locataires de logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logement locatif conventionné).
Concernant le crédit à taux zéro, celui-ci est exigible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un crédit immobilier conventionné ou d'un PAP.

Appel de fond

Dans le cadre d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement) et donc d'une construction d'un bien immobilier, le paiement du prix au vendeur (constructeur ou promoteur) se fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A chaque avancement, l'établissement créditeur débloque les fonds nécessaires à l'avancement, et après validation de l'architecte. Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur.
Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

Apport personnel

A l'occasion d'un crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un logement ancien ou neuf, d'une construction ou d'une réalisation de travaux. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du crédit immobilier. C'est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier.
L'apport personnel peut être constitué de liquidités (économies personnelles, épargnes, livrets), de la plus value sur la revente d'un précèdent bien immobilier, d'un plan épargne entreprise ou d'un crédit épargne logement, crédit 0%, crédit 1% logement ou crédit fonctionnaire et de dons ou de crédit familiaux. Cette somme sert à financer une partie de l'investissement immobilier, à compléter le crédit immobilier demandé pour un des deux co-indivisaires, ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l'apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux. En effet, les établissements créditeurs seront plus enclins à vous offrir un crédit immobilier à bas taux avec un apport personnel important.
Les établissements créditeurs ont plus de facilité à créditer lorsque l'apport personnel est important car la marge hypothécaire est faible (valeur du bien - crédit immobilier = marge hypothécaire). Le crédit immobilier comportera à leurs yeux moins de risque en cas d'apport personnel important. Par ailleurs, le taux de votre crédit immobilier peut être plus faible avec un apport important ou un apport qui n'est pas injecté dans l'acquisition mais dans un placement que la banque vous propose.
A l'appui d'un crédit immobilier, les banques considèrent un apport correct constitué des frais notaire et de 10 % sur le prix, et d'un très bon apport à partir du versement des frais de notaire et de 20 % sur le prix d'acquisition.
Enfin, il ne faudra pas mettre la totalité de votre apport personnel en cas de besoin de d'ameublement ou de futur projet de crédit. Votre crédit immobilier doit donc prendre en compte avant toute chose votre projet immobilier.

Architecte immobilier

Professionnel de l'immobilier et de la construction, il intervient sur le projet de construction ou de rénovation. Il est le premier contact, prépare, dessine, contrôle, dirige les travaux, et dresse un devis des coûts. Il permet ainsi au client d'analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser sa maison ou son appartement.

Architecte contractant général

Il propose à son client une offre globale qui comprend une étude, un devis des coûts de construction et les assurances. Cette offre engage l'architecte contractant général vis-à -vis du client, notamment sur la date de livraison des travaux. S'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, le client n'aura pas à verser la moindre rémunération avant la signature du contrat de construction. C'est généralement la solution la plus usitée par les acquéreurs qui construisent pour la première fois. Le fait de signer un seul contrat relativement engageant pour l'architecte les rassure sur les délais, les coûts et la façon.

Arrhes

Somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier. Ce montant se transforme en acompte lorsque l'acheteur confirme son désir d'acquisition, ou est perdu si le futur acquéreur change d'avis et se rétracte trop tard. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes versé.

Assurance crédit

Elle protège l'assuré emprunteur, personne physique contractant à un crédit immobilier, et la banque d'accidents physiques, décès et incapacité de travail, ainsi que la perte de ses revenus. Il s'agit également de l'assurance perte d'emploi et de l'assurance décès-invalidité.
Voir nos deux rubriques.

Assurance décès invalidité

Obligatoire pour contracter un crédit immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d'accident conduisant au décès ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle, interdisant tout travail.

Assurance responsabilité

Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d'un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d'éventuels défauts de construction ou de conformité, d'équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.

Assurance perte d’emploi

Non obligatoire, l'assurance perte d'emploi compense la perte de revenus de l'assuré et lui garantit temporairement le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Attention, certaines sont chères et les critères ne sont pas toujours intéressants. Cette assurance perte d'emploi peut être contractée après l'obtention du crédit immobilier, ce qui n'est pas le cas de l'assurance décès invalidité.

Avis d'échéance

Letre de B à

Bail

Contrat par lequel un propriétaire confère à un locataire le droit d'utiliser un bien immobilier selon un certain prix et une certaine durée.

Bénéficiaire

C'est la personne qui perçoit l'indemnité ou le capital assuré par la compagnie d'assurance. Généralement, c'est l'assuré qui perçoit l'indemnité, la victime (bénéficiaire) ou un tiers indiqué dans le contrat d'assurance.

Besson / De Robien

Bien immobilier destiné aux particuliers qui achètent un logement neuf ou ancien voué à la location ; la loi Besson leur permet de déduire de leurs revenus fonciers, les intérêts d'emprunt, les charges foncières. Mais un décret définit chaque année les conditions de loyer et de ressources du locataire.
Voir le site http://www.impots.gouv.fr

Bien immobilier

Les appartements, les maisons, les terrains, les domaines sont dénommés « immeubles » et sont donc considérés comme des biens immobiliers.

Bonification d'intérêts du crédit

Aide d'Etat destinée à réduire le taux d'intérêt payé par l'emprunteur. Cette aide est directement versée à la banque.

Bon de visite

Afin de conserver son droit à commission, un agent immobilier fait signer un bon de visite dans lequel il est décrit sommairement le bien immobilier visité.

Cadastre

Les communes mettent à disposition une documentation qui fait état des propriétés bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire français. Cette documentation est disponible en mairie. Lorsque vous contractez un crédit immobilier, le notaire en charge de la vente doit se renseigner auprès du bureau des hypothèques et si besoin, au registre cadastral avant d’enregistrer votre crédit immobilier et donc votre acquisition.

Capacité d’emprunt

C’est le montant maximum des mensualités que l’emprunteur est capable de rembourser pour son crédit immobilier. La capacité d’endettement doit correspondre à environ un tiers des revenus de l’emprunteur.
Les banques n’acceptent usuellement que les crédits immobiliers ne dépassant pas 33% des revenus de l’emprunteur. Mais elles font des exceptions lorsque l’apport personnel est très important ou que le résiduel de revenus (revenu – charge), après paiement des mensualités du crédit immobilier à venir, est également important.

CAPE

C’est un taux plafond proposé lors de la contraction d’un crédit immobilier à taux révisable (ou variable). Les banques et les courtiers l’appellent « crédit capé ». Le taux révisable ne pourra alors pas le dépasser, même en cas de hausse vertigineuse de l’indice de référence. Mais l’emprunteur doit accepter en retour des taux plus élevés que les crédits totalement révisables et donc plus risqués.

Capital

C’est la somme d’argent dont vous avez besoin pour votre crédit immobilier, hors d’intérêt de crédit.

Carnet d'entretien

Tous les travaux effectués sur le bien immobilier et les assurances associées sont indiqués dans un carnet. La loi SRU fixe le contenu de ce carnet (décret du 30 ami 2001, n°2001-477)

Carrez

C’est la garantie de superficie offerte aux acquéreurs dès la première manifestation d’acheter, indiquée dans le premier acte de vente du bien immobilier.

Carte professionnelle

La loi du 2 janvier 2001 exige de l’agent immobilier la possession d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture, laquelle renouvelle cette carte chaque année.

Caution

Se porte caution une personne physique qui assumera le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Une caution peut également être assurée par un organisme financier ou une Mutuel pour garantir le crédit immobilier au profit de la banque. Dans ce cas précis, le cautionnement évite de recourir à la garantie hypothécaire, coûteuse.

Certificat d’urbanisme

Ce document délivré par la mairie indique les règles à respecter en terme d’affectation d’un terrain, d’un bien immobilier, de l’architecture à respecter, sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Charge de copropriété

Il s’agit des charges et des dépenses nécessaires à la destination correcte de la copropriété.

Co-emprunteur

Personne qui contracte le crédit immobilier conjointement avec un autre emprunteur. Ils signent ensemble les différents actes juridiques et se partagent le remboursement des mensualités du crédit immobilier. Le plus souvent, le co-emprunteur est le mari ou l’épouse, mais il peut également être un parent ou un ami, un associé co-contractant au crédit immobilier. Le co-emprunteur est tenu indéfiniment et solidairement au paiement du crédit immobilier au même titre que l’emprunteur.

Compromis de vente

Ce n'est pas un contrat définitif mais un avant contrat signé en sous seing privé ou devant un notaire. C'est une promesse de vente synallagmatique. Acte à partir duquel un vendeur et un acheteur manifestent leur volonté de vendre et d'acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Cet acte doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir du lendemain de la réception de cette lettre, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation pour l'acte sous seing privé et d'un délai de réflexion pour l'acte devant notaire de 7 jours. Cet acte indique fréquemment des conditions suspensives, telle que l'obtention d'un crédit immobilier par l'acquéreur pour payer le prix au vendeur.
En effet, dès lors que l’acquéreur doit avoir recours à un crédit immobilier, il est indiqué dans le compromis de vente, le montant du crédit immobilier, le taux maximum pour le crédit et le délais (généralement de 45 jours) pour obtenir ce crédit.
L'obtention du crédit immobilier lève la condition suspensive et la vente devient obligatoire. Si l'acquéreur a obtenu son crédit immobilier tel que défini dans cet acte et qu'il se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il a mis sous séquestre.
Enfin, comme indiqué précédemment, la condition d'obtention de crédit immobilier est régulièrement assortie d'un taux et d'une durée. Il s'agit de ne pas indiquer dans la promesse un taux trop élevé ou une durée trop longue, car l'acquéreur se devra d'obtenir un crédit immobilier à des conditions exorbitantes pour réaliser son achat.

Conditions suspensives

Réserves insérées dans le compromis de vente, généralement l’obtention d’un crédit immobilier à l’acheteur par la banque dans les délais. « Voir compromis de vente »

Conseil syndical

L’assemblé générale des co-propriétaires désigne un conseil syndical en charge de la vérification générale des tâches du syndic de co-propriété.

Constructeur de maison individuelle

Il s’agit de professionnels soumis à la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson). Leurs compétences relèvent de la construction avec ou sans fourniture de plan. Généralement, les banques demandent les polices d’assurance dommage-ouvrage avant d’accepter un crédit immobilier dans le cadre de ces constructions.En cas de constructeur individuel mineur, il faudra donc vérifier, avant de demander un crédit immobilier, que toutes les assurances de construction sont biens souscrites par le constructeur.

Contrat d’entreprise par lot

Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur la construction et que le gros œuvre n’est pas réalisé par une seule et unique entreprise. Généralement, les banques exigent dans la demande de crédit immobilier que les devis de toutes les entreprises apparaissent pour les futurs déblocages de fond.

Contrat groupe

Les banquiers et les compagnies d'assurance négocient des contrats pour assurer les emprunteurs sur leur crédit immobilier ; ce contrat groupe s'oppose à la délégation d'assurance.

Contrat préléminaire

Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un bien immobilier contre un dépôt de garantie. Il s’agit de contrat en matière de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’immeuble à construire. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plan et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. Dans ce cadre, l’acheteur a une semaine pour se rétracter sur le contrat de réservation.

Contrat de réservation

Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif. L’acheteur a une semaine pour revenir sur le contrat de réservation.

Copropriété

C’est un bien immobilier à partir duquel plusieurs personnes sont, séparément, propriétaires. Il s’agit de distinguer au sein de ce bien immobilier les parties communes et privatives.

C.O.S.

Coefficient d’occupation des sols, il indique le pourcentage maximum d’un terrain qui peut être constructible.

Cotisation

Afin de profiter des garanties accordées par l’assureur, l’assuré ayant contracté un crédit immobilier paye ses cotisations d’assurance.

Courtier d’assurance

De façon similaire au courtier en crédits immobiliers, le courtier d’assurances propose des contrats d‘assurance de différentes compagnies d’assurance dont il a, au préalable, négocié les tarifs et les conditions particulières.

Coût du crédit immobilier

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, il faut bien identifier tous les coûts du crédit afin de déterminer le Taux effectif global de votre crédit immobilier. Les différents coûts sont les suivants : intérêts du crédit, frais divers, frais de dossiers, primes d’assurance supportés. Le coût total du crédit immobilier est la différence entre le Capital emprunté et la somme remboursée à la banque à terme.

Coût du crédit

Le coût du crédit ou du crédit immobilier comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d’assurances, de dossier et garantie, de notaire.
Lorsqu’une demande de crédit immobilier est faite auprès d’une banque, cette dernière doit indiquer le coût de crédit qui des traduit par le Taux Effectif Global (TEG).
Le coût de crédit ou du crédit immobilier comme indiqué précédemment, comprends les intérêts du taux nominal du crédit immobilier, c'est-à -dire du taux hors assurance. Il est calculé de la manière suivante : nombre de mois X mensualité hors assurance – capital emprunté = du crédit immobilier hors € x assurance. Exemple pour un crédit immobilier à 150.000 € sur 15 ans. Mensualité à 1080 €. Coût du crédit immobilier hors assurance : 1080 € x 180 mois (15 ans) – 150.000 € = 44.400 €
A cela, il est ajouté le coût de d’assurance du crédit immobilier. Le taux d’assurance est généralement compris entre 0.15 % et 0.40 %. Le coût d’assurance est calculé de la manière suivante (dans le cas où il est sur le capital initial) : Taux d’assurance divisé par 12 X nombre d’unité par mille emprunté. Exemple : crédit immobilier à 150.000 € avec une assurance à 0.20 % : 0.20% / 12 x 1500 = 24.99 € par mois. Coût d’assurance si le crédit est sur 15 ans (180 mois) : 180 x 24.99 € = 4.498 €.
Enfin, il faut intégrer les frais de garantie, de frais de dossier.
Pour bien comparer son crédit immobilier, il faudra additionner ses différents coûts sans oublier de demander à la banque qui octroi ce crédit immobilier si la domiciliation de salaire est obligatoire et donc de demander le cas échéant les frais de tenue de compte.

Crédit affecté

Il s’agit d’un crédit bancaire obtenu et affecté en vue de la réalisation d’un investissement précis tel que le crédit pour un meuble, des travaux ou une voiture. Le crédit à la consommation, tant qu’à lui peut être utilisé pour tout ce que souhaite l’emprunteur. Le droit de la consommation est là pour apporter la protection juridique nécessaire au particuliers non professionnels :

• Une offre préalable doit être présentée au consommateur par le professionnel
• Un délai de rétractation de 7 jours est accordé au consommateur
• Mention de l’objet de l’investissement dans l’acte d’offre de crédit, si ce crédit est un crédit affecté
• Indication dans l’acte du montant, du taux, de la durée.

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du créditeur. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (article L311-23 du code de la consommation). C’est seulement dans ces conditions que le vendeur pourra percevoir son paiement.
Tant que le créditeur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécutions successives, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Si le créditeur n’as pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans le délai de 7 jours, ou si l’emprunteur exerce sa faculté de rétractation dans ce même délai, le contrat de vente ou la prestation de service est résolu de plein droit.
Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.

Crédit amortissable

Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les crédits à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du crédit), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.
Dans le crédit immobilier amortissable, il y a un remboursement planifié du capital emprunté selon un échéancier déterminé, en une ou plusieurs fois. L'amortissement du crédit immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique).
Pour ceux qui choisissent un crédit à taux fixe (amortissable ou In Fine), il ne peut leur arriver de surprise car tout est planifié d'avance. Ils peuvent ainsi, planifier le coût des intérêts, le gain d'impôt (crédit In Fine), et autres charges annexes.
Certaines banques ou établissement financier comme le Crédit Foncier proposent parfois l’option de crédit immobilier In fine, transformable, au bout d’un certain nombre d’année, en crédit immobilier amortissable.
Il s’agit d’un produit particulièrement apprécié par les emprunteurs car au bout de 9 ans, ils ont le choix de passer d’un type de crédit à l’autre selon les caractéristiques de leur projet immobilier qui a pu évoluer dans ce laps de temps.
Généralement, le crédit immobilier amortissable est l’option la plus choisit par les emprunteurs. Le crédit immobilier in Fine est plus apprécié par les investisseurs, à savoir ceux qui achètent un bien destiné à la location. Un étude patrimoniale, en terme de fiscalité des intérêts d’emprunt, de temps de remboursement et autre caractéristique est nécessaire

Crédit court terme

La durée de ce crédit est inférieure à 2 ans.

Crédit à échéances constantes

Crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. Il s’oppose au crédit immobilier, moins classique, à échéance progressive ou dégressive. Voir notre rubrique.

Crédit à échéances progressives

Crédit immobilier particulièrement apprécié des clients dont les revenus augmentent régulièrement. Ce crédit immobilier permet en effet de rembourser au début des mensualités relativement faibles pendant les premières années du remboursement mais qui sont croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.

Crédit à échéances dégressives

Crédit immobilier souvent demandé par les personnes dont les revenus sont variables. Pour citer quelques exemples, les personnes dont la retraite est proche et qui perdront 20 % de leurs revenus lors de celle-ci, demandent à rembourser 20 % de plus avant leur retraite ou les intermittents du spectacle qui peuvent demander à rembourser plus de capital les premières années du crédit immobilier.

Crédit fonctionnaire

Le crédit fonctionnaire vient en complément d’un crédit conventionné (PC) ou d’un crédit à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux de transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Crédit d'impôt

Disposition fiscale consistant dans la déduction forfaitaire de l’impôt exigible. En cas de crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé. Dans ces conditions, certains ménages ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

Crédit logement

Le Crédit logement garantit, il ne distribue pas de crédit immobilier. Son intervention ne peut avoir lieu que sur intervention d’un établissement préteur. Le crédit logement est un organisme de cautionnement ayant pour vocation la mutualisation des risques. Le Crédit Logement se distingue des autres sociétés de caution en permettant le remboursement des frais en fin de crédit. Le coût de la caution est calculé en fonction du capital emprunté, soit environ 1,5% du capital emprunté.
C’est un organisme commun entre toutes les grandes banques qui participent à son capital. Ses principaux actionnaires sont le Crédit Lyonnais (16,5 %), BNP Paribas (16,5 %), le Crédit agricole (16,5 %), la Société générale et crédit du Nord (13,5%), le Crédit mutuel (5 %), le Crédit foncier (6,99 %), le CIC (4.5%), et d’autres partenaires (rapport annuel 2005). 49, 77 milliards d’euros, c’est le montant brut des garanties octroyées en accompagnement des crédits immobiliers consentis par les banques à leur clientèle de particuliers. Une croissance de crédit de 45% en 2005 se traduit par une augmentation importante du nombre d’opération, et de l’effet de prix (qui ne représentant que 9% environ de cette progression)

Crédit à long terme

La durée de ce crédit est supérieure à 7 ans

Crédit modulable

Il s’agit d’un crédit immobilier à taux fixe mais qui vous donne également la possibilité de contrôler vos mensualités.
En effet, en choisissant ce type de taux vous pouvez contrôler le montant de vos mensualités, possibilité rarement offerte dans un crédit immobilier à taux révisable.
Cette option vous permet de pouvoir augmenter ou baisser vos mensualités selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines (célébrations familiales, mariage, vacances).

Généralement, les banques offrent cette possibilité dans une limite pouvant varier de 10 % à 50 % de la mensualité. Vous pouvez donc augmenter ou baisser vos mensualités de + ou – 10 % à 50 %. Certaines banques prévoient cette modulation sur simple demande de l’emprunteur, sans analyser une nouvelle fois le dossier de crédit immobilier.

Mais généralement, en cas de forte augmentation de la mensualité, cette dernière sera plafonnée en fonction de l’endettement de l’emprunteur.

En cas de baisse, la durée de votre crédit immobilier se rallonge. En cas d’augmentation de votre mensualité, votre crédit immobilier s’écourte. Généralement, les banques n’appliquent pas de frais à la variation de ces mensualités, et propose cette option à chaque date anniversaire du crédit immobilier.

Certaines banques proposent cette option sur la base d’un taux révisable mais c’est assez rare.
Autre option proposée dans le cadre d’un crédit immobilier à taux fixe, c’est la possibilité de reporter plusieurs échéances. Dans ce cas les banques prévoient le report de 3 à 12 mensualités pendant la durée du crédit immobilier.

Dans ce cas, les mensualités (capital, intérêt) sont, soit étalées dans le capital restant dû, soit payables à la fin du crédit immobilier.

L’option modulable est aujourd’hui incontournable compte tenu de la forte variation des revenus des emprunteurs. Sur la plan du coût de crédit, il est également très important de pouvoir augmenter la mensualité du crédit immobilier afin d’écourter la durée du crédit. Car avec des taux d’intérêt compris entre 3 % et 5 %, la cherté réside dans la durée du crédit et non dans son taux d’intérêt. Ainsi, dès que vous avez la possibilité d’augmenter votre mensualité, il ne faut pas hésiter à le faire, quitte à l’abaisser dans les années à venir, si vos revenus se retrouvent en baisse.

Exemple :

Pour un crédit immobilier de 150.000 € sur 20 ans à 4.00 %
Mensualité de départ de 908 €. Coût du crédit sans changement de mensualité pendant toute la durée : 68.152 €.
Changement de mensualité à partir de la 3ème année pour 4 ans à 1.100 €
Coût du crédit : 63.867 €, donc 4.285 € d’économie en augmentant la mensualité de 200 € pendant 4 ans.

Crédit à moyen terme

La durée de ce crédit se situe entre 3 et 7 ans.

Crédit personnel

Les opérations de crédit immobilier sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le créditeur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Ce type de crédit à la consommation est souscrit sans affectation précise.
Ainsi, l’emprunteur est libre de décider l’affectation qu’il soit y attribuer. Le droit de la consommation protège le consommateur face au professionnel. Une offre préalable de contracter doit être présenté dans des formes précises, avec l’indication d’un délai de rétractation de 7 jours. Mais il n’est pas nécessaire que l’offre de crédit contienne les mentions obligatoires du contrat de crédit affecté à un projet précis. Il est remboursable selon un échéancier prévu à l’avance, dont le paiement est effectué par mensualité constante.
Comme ce crédit est non affecté, en cas de rupture du contrat principale pour lequel le crédit est passé, le contrat de crédit personnel ne sera pas revu, et les mensualités resteront dues dans leur intégralité

Le crédit relais

Le crédit relais sert principalement à profiter d’une avance de la banque avant que votre apport soit constitué par le produit d’une revente programmée d’un bien que vous possédez.

Ce crédit relais vient donc compléter le crédit immobilier que vous demandez à titre principal.
En effet, dans le cas où un acheteur vend son bien immobilier dans le but d’en acquérir un autre, la revente peut durer plus longtemps que prévu. Le crédit relais permet alors de ne pas laisser s’échapper le nouveau logement convoité, et de faire coïncider naturellement vente et achat des deux biens immobiliers.
Deux types de crédit relais existent: le crédit relais "sec", consenti pour un ou deux ans, et le crédit relais, jumelé à un crédit immobilier sur le long terme.

Pour chacun d’entre eux, la durée du crédit relais varie de 1 à 2 ans. Son montant représente entre 60 et 80% de la valeur du bien immobilier que vous détenez et que vous mettez en vente.
Pendant la durée du crédit relais, vous ne remboursez que les intérêts, le capital sera remboursé à la revente du bien, ce qui évite de cumuler les mensualités de l’ancien crédit immobilier qui court toujours, et le nouveau crédit immobilier mis en place pour la nouvelle acquisition.

Pour l’emprunteur, il se présente alors deux options de remboursement.
Soit l'emprunteur rembourse les intérêts mensuellement, attendant la vente de son bien immobilier pour rembourser tout le capital d’un seul coup. Cette formule est avantageuse sur le plan du coût global mais aussi plus lourde à supporter, car l’emprunteur doit faire face aux charges mensuelles de remboursement de son crédit immobilier à titre principal pendant cette période.

Soit il rembourse le tout, intérêts et capital en différé, lors de la revente du bien. Pas de charges mensuelles donc, mais attention : au final la facture peut être plus lourde si l’établissement créditeur prévoit des frais pour le différé de paiement.

A titre d’exemple pour un crédit relais qui dure 6 mois.

     • Montant de votre achat : 400.000 €
     • Montant de la vente de votre bien immobilier : 300.000 €
     • La banque prendra en compte 70 % de la valeur pour le crédit relais : 300.000 € x 70% = 210.000 € = montant du      crédit relais.
     • Montant du crédit complémentaire : 400.000 € - 210.000 € = 190.000 €
     • Taux d’intérêt du crédit relais : 3.50 %
     • Intérêts du crédit relais pendant 6 mois : 3.50 % / 12 X 2100 = 612 euros par mois.

Sur 6 mois : 612 € x 6 = 3674 € à régler mensuellement ou d’un coup lors de la revente de votre bien immobilier, objet du crédit relais.

Avantages et inconvénients des deux crédits :

Le crédit relais « sec » : jugé trop onéreux, la plupart des banques ne le proposent plus. D’autant qu’en ajoutant les frais de dossier et une prise d’hypothèque, le coût du crédit devient prohibitif.

Le crédit relais jumelé à un crédit immobilier sur le long terme : il s’agit d’un seul crédit, couvrant la totalité du montant de la nouvelle acquisition et parfois même les frais de notaire. L’emprunteur dispose alors de 12 à 24 mois pour vendre son bien. Une fois la vente réalisée, le produit de la vente est versé sous forme de remboursement anticipé d’une partie du crédit de la nouvelle acquisition et ce, sans pénalité. Autre avantage : le taux d’intérêt de ce crédit est inférieur à celui d’un crédit relais sec.

Attention ! En cas de vente pour cause de mobilité professionnelle ou perte d’emploi liée à un plan social, les salariés des entreprises assujetties au 1% logement peuvent bénéficier d’un crédit-relais à 1% sur un an, renouvelable une fois. Ce crédit couvre 70% de la valeur du bien à vendre (dans la limite de 106 000 € en région parisienne, et de 64 000 à 82 500 € dans les autres régions)

Petite astuce concernant la garantie prise sur le crédit relais.

Généralement, les banque prennent des garanties (hypothèque ou caution) qui occasionnent des frais. En ce qui concerne, le crédit relais, ces frais sont ne sont pas nécessaires car le crédit ne dure que quelques mois.
Dans ces conditions, certaines banques acceptent de ne pas prendre de garantie et se limite à une promesse d’affectation hypothécaire en cas de problème de vente du bien, adossé au crédit relais. Cela évite ainsi des frais de garantie.

Autre astuce pour le crédit relais : l’assurance peut être moins chère sur cette partie de crédit car le risque n’est pas le même que sur celui qui dure plusieurs dizaine d’année. Dans ces conditions, il ne faut pas hésiter à négocier le prix de l’assurance sur ce crédit. Certains emprunteurs souhaitent ne pas être assurés sur ce type de crédit, mais c’est à leur risque et péril si la banque accepte de ne pas prendre d’assurance sur cette ligne de crédit.

Crédit Revolving

Les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.
La remise de l'offre oblige le créditeur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Ce type de crédit à la consommation est souscrit sans affectation précise. Ainsi, l’emprunteur est libre de décider de son attribution. Le droit de la consommation protège le consommateur face au professionnel. Une offre préalable de contracter doit être présenté dans des formes précises, avec l’indication d’un délai de rétractation de 7 jours.
Mais il n’est pas nécessaire que l’offre de crédit contienne les mentions obligatoires du contrat de crédit affecté à un projet précis. Il est remboursable selon un échéancier prévu à l’avance, dont le paiement est effectué par mensualité constante. Comme ce crédit est non affecté, en cas de rupture du contrat principale pour lequel le crédit est passé, le contrat de crédit personnel ne sera pas revu, et les mensualités resteront dues dans leur intégralité. Le crédit est dit « révolving » pour nommer une réserve d’argent mis à disposition de l’emprunteur, dans la limite d’un montant maximum autorisé. Ce montant mis à disposition est utilisable en totalité ou en partie, sans que soit exigé un justificatif de dépense. Une carte de crédit peut être mise à la disposition de l’emprunteur.
Différents organismes peuvent proposer ce crédit financier, tel que les organismes bancaires, les grands magasins, certains supermarchés, établissements de vente par correspondance, ou organismes spécifiques. Il peut s’agir d’un crédit renouvelable. Dans ce cas, les mentions obligatoires de tous créditsà la consommation doivent être présentes, notamment le montant maximum empruntable.
Ainsi, l’offre de contracter doit préciser :

• La durée du contrat
• Le créditeur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat
• les modalités du remboursement, qui doivent être échelonnées, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédentes le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le créditeur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.
Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global (TEG) ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date. La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Crédit à taux fixe

Gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du crédit immobilier restent inchangés. L’emprunteur peut ensuite choisir entre différentes options : crédit à échéances constantes ou à échéances progressives (qui permet de reporter certaines échéances selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines comme une célébration familiale, un mariage, des vacances).

Crédit à taux révisable

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

Crédit à taux zéro 0%

Voir rubrique. Dossier du crédit. Ce crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage. L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

Crédit

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les crédits peuvent avoir plusieurs destinations tel que le crédit immobilier, le crédit à la consommation ou autre.

Le Crédit In Fine

Pendant la durée du crédit immobilier, l'emprunteur ne paye que les intérêts du crédit.
Le capital du crédit immobilier est remboursé en une seule fois au terme de la durée du crédit. Il est donc nécessaire de placer une somme d'argent sur une épargne de capitalisation qui rapporte des intérêts à l'emprunteur. Dans ces conditions, l'épargne constituée servira au remboursement du capital emprunté, à savoir du crédit immobilier contracté.
Sur un crédit immobilier d'une durée de 15 ans, les banques demandent généralement un minimum de 30 % du capital pour reconstituer à terme le capital du crédit.
Plus votre placement sera important (considéré comme un apport) et plus le taux concédé par la banque pour le crédit immobilier sera faible.
Généralement, le montant du capital placé ne suffit pas à rembourser en totalité le capital emprunté. L'emprunteur devra alors souscrire un contrat dans lequel il versera une somme mensuellement et qui sera garanti au profit de la banque.
C'est un type de crédit immobilier qui convient particulièrement aux emprunteurs dont le taux d'imposition est important et/ou dont les revenus fonciers sont importants.
En effet, par le bais de ce crédit immobilier, les intérêts d'emprunt sont déductibles fiscalement et sont plus importants que sur un crédit amortissable classique dont les intérêts sont calculés sur le capital restant dû (dégressifs au fur et à mesure des années).
Pour s'en convaincre, il faudra faire la différence entre les intérêts que vous auriez payé en crédit amortissable et en In Fine (plus importants), avec le gain d'impôt que vous faites avec le crédit In Fine car vous déduisiez les intérêts d'emprunt.

Déblocage de fond

Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien, le déblocage des fonds correspond au déblocage du crédit immobilier par la banque lors de la signature chez le notaire.

A partir de ce moment, le vendeur est donc payé, et l’acheteur devra rembourser le crédit immobilier au cours du mois suivant ce déblocage.

En effet, les banques prélèvent généralement, la première mensualité 30 jours après le déblocage des fonds.

Dans le cas d’une acquisition dans le neuf, l'établissement créditeur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement).

L’emprunteur peut avoir le choix de rembourser alors le crédit immobilier dès ce moment, au prorata des fonds débloqués, c'est-à -dire de rentrer immédiatement en amortissement ou de choisir de rembourser les premières mensualités du crédit après la construction.
Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur.
Légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

Debour

Frais engagés par le notaire pour acter une vente de bien immobilier : cadastre, conservatoire des, hypothèques.

Déclaration d'achèvement des travaux

Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur doit déclarer dans les 30 jours à la mairie de sa commune la fin des travaux de construction. Cette déclaration permet à la direction départementale de vérifier si les travaux sont bien aux normes de construction et que le permis de construire a bien été respecté.
A la suite de cette vérification, un certificat de conformité est délivré par l'autorité compétente sur le bien immobilier.

Déclaration d'ouverture de chantier

Lors du commencement des travaux sur le bien immobilier, le bénéficiaire doit adresser une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de sa commune.

Déchéance

Il s'agit de la perte du droit à indemnisation lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté les termes d'un contrat prévoyant cette indemnisation. Cela peut être des obligations afférentes à des déclarations tardives de sinistre, au changement de l'objet assuré en cours de contrat ou autre.

Déficit foncier

Il s'agit de l'excédent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. Ce déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites réglementaires. Au-delà la limite réglementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes. Le relevé complet des intérêts du crédit immobilier envoyé par la banque est à adresser à l'administration fiscale pour obtenir la déduction.

Délai Scrivener / délais de réflexion

Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. L'acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l'offre de crédit immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à la banque.

Délégation d'assurance

C'est un contrat externe au contrat d'assurance de l'établissement créditeur (contrat groupe).

Pour des raisons de cherté du contrat d'assurance groupe des banques, certains emprunteurs ont recours à cette délégation d'assurance. Ces emprunteurs peuvent être des personnes dont le risque d'assurance est faible (personne jeune, cadre, non fumeur..) ou dont le risque est très élevé, et qui ont recours à des assurances extérieures qui leur procurent des contrats « sur mesure ».
Il est souvent souhaitable de comparer les assurances groupe des banques avec celles proposées à l'extérieur, et de bien comparer le taux de couverture de chacune (conditions générales et particulières) ainsi que le coût tarifaire avant d'y souscrire.

Toutes les banques n’acceptent pas ces délégations d’assurance car, d’une part, elles sont souvent soucieuses de la qualité de couverture de ces contrats et n’auront pas de marges supplémentaires sur le crédit immobilier mis en place.

Pour les convaincre et pour les rassurer sur le contrat extérieur, il faudra leur indiquer l’assurance qui couvrira votre crédit immobilier et à quelles conditions (ne pas hésiter à leur fournir les conditions générales et particulières du contrat d’assurance).

Enfin, et pour reconstituer leurs marges bancaires sur le crédit immobiliers mis en place, vous pourrez prendre d’autres produits, comme l’assurance habitation, produit que vous serez d’une façon ou d’une autre obligés de souscrire.

Dépôt de garantie

Lors d'un achat, l'acquéreur verse au vendeur une somme d'argent au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation. Si le délai pour la vente du bien immobilier est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n'a pas le droit d'exiger de l'acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an ou ou 2% si la vente intervient dans les deux ans.

Destination du crédit

Un crédit peut être affecté ou non affecté. Dans le cas d'un crédit affecté, il s'agit de destiner un crédit à une acquisition ou dans la prévision d'une utilisation précise, comme pour un crédit immobilier ou un crédit auto. Dans le cas contraire du crédit non affecté, il n'y a aucune destination du crédit qui est libre comme le crédit consommation ou le crédit revolving, somme que l'emprunteur pourra utiliser en toute liberté.
La destination du crédit est particulièrement encadrée pour les banques qui ont une autorisation limitée ou élargie sur l'octroi de créditsde natures différentes.

Différé d’amortissement

En début de crédit immobilier et en cas de capacité d'emprunt réduite de l'emprunteur, le différé d'amortissement permet de ne payer que les intérêts du crédit immobilier (en laissant temporairement de côté le remboursement du capital), afin de réduire les mensualités. Attention, le différé d'amortissement n'est pas octroyé par toutes les banques.

Différé total/Franchise

Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l'organisme créditeur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

Droit de mutation

Droits et taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la signature d'un bien immobilier ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

Donation irrévocable

Moyen de transmettre des biens immobiliers, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la loi aux héritiers, au concubin survivant, qu'il soit signataire ou non d'un PACS.

Donation partage

Permet de transmettre des biens immobiliers (avec éventuellement une réserve d'usufruit) en réduisant les droits de succession.

Droit de mutation

Droits et taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la signature d'un bien immobilier ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

Droit de préemption

Une personne privée ou une administration peut avoir un droit d'achat prioritaire sur un bien immobilier mis en vente.

Durée ferme

La durée ferme d'un contrat peut être avec ou sans reconduction tacite. Lorsqu'il est avec reconduction tacite, à la fin de chaque date anniversaire du contrat, il est automatiquement renouvelé. Dans le cas d'absence de reconduction tacite, il se termine automatiquement pour la période pour laquelle il a été souscrit.

Echéance/Terme

Date à laquelle le remboursement du crédit immobilier doit être effectué. La fréquence des règlements du crédit peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, prévue dans l'offre de crédit immobilier par la banque.

Emprunt immobilier

Une personne physique ou morale (société) s'engage à rembourser une somme d'argent selon des modalités définies par contrat comme le cas d'un crédit immobilier.

EONIA

Euro overnight interest average : taux européen moyen pondéré et calculé par la Banque Centrale Européenne.

EURIBOR

Indicateur de taux de un mois à un an sur le marché interbancaire. L'Euribor peut être fixé tous les trois mois (euribor 3 mois) ou tous les ans (euribor 1 an). Selon l'indice choisi, le taux et donc la mensualité et/ou la durée du crédit immobilier varieront tous les trois mois ou tous les ans. Il est préférable, selon les conditions de marché, de choisir l'euribor un an.

Expertise

Les conclusions de l’expert ne sont pas obligatoirement opposables à l’assuré. L’assureur désigne un expert qui évalue le montant des dommages. Après cette expertise, il est proposé à l’assurée une indemnité.

Expertise contradictoire

Deux experts immobiliers sont nommés : l'un part la compagnie d'assurance et l'autre par l'assuré. S'il y a un désaccord, un troisième expert est nommé, et les conclusions sont prises à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

Le tribunal désigne un spécialiste en tant qu'expert lorsque l'affaire est portée sur le plan judiciaire.

F.I.C.P.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. C'est la Banque de France qui tient ce fichier. En cas de fichage au F.I.C.P., il est difficile, voire impossible d'obtenir un crédit immobilier.

FNAIM

Fédération nationale de l'immobilier. Tout agent immobilier, administrateur de biens, promoteurs et marchands de biens peuvent adhérer à ce groupement professionnel.

Frais d'agence

Le montant des ces frais est libre, mais qui doit clairement être identifié par l'acquéreur du bien immobilier. Ils sont calculés, soit en pourcentage du prix de vente, soit en montant forfaitaire du bien immobilier. Afin de diminuer les frais de notaire, il est préférable de les exclure du prix de vente.

Frais d'acquisition

Ensemble des frais notariés et fiscaux s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien immobilier et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Frais de dossier

Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs créditsd'argent. Il faut comprendre par cet article légal qu'il est totalement interdit de percevoir et d'encaisser la moindre somme d'argent de quelque nature que ce soit, ou frais de dossier, avant l'obtention définitive du crédit immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de crédit, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.

Franchise/ Différé total

Le différé total permet, en début de crédit de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l'organisme créditeur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

Frais d'hypothèque

Lors de la signature de l'acte de crédit, le notaire prélève les frais, taxes, émoluments et honoraires.

Gage

Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution du contrat. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

Garantie du crédit immobilier

En cas de défaillance de paiement des mensualités du crédit immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties : caution, hypothèque, privilège de créditeur de deniers (PPD) et nantissement.

Garantie décennale

Les entrepreneurs de construction, les bureaux d'étude et les architectes sont tenus de souscrire à cette assurance qui garantit le propriétaire du bien immobilier pendant 10 ans, à compter de la réception du bien, pour tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Garantie biennale

Cette garantie couvre les éléments non garantis par la garantie décennale. Cette garantie dure 2 ans, à compter de la réception du bien immobilier.

Garantie de livraison

Cette garantie obligatoire protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats CMI. Elle est souscrite par un organisme de crédit ou d'assurance agréée.

Garantie de parfait achèvement

A compter de la réception des travaux sur le bien immobilier, cette garantie dure un an et porte sur les vices apparents ou malfaçons. Un procès-verbal de réception énumère ces dommages, au moment de la réception et ceux qui peuvent apparaître pendant un an.

Garantie de surface

Il existe une obligation légale de mentionner la surface privative du bien immobilier acheté dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation et, que la destination soit en habitation, professionnelle ou commerciale.

Gros oeuvre

Cela concerne la stabilité, la solidité, l'étanchéité, le clos du bien immobilier ainsi que les accessoires à ces éléments : canalisations, cloisons, murs, escaliers, planchers, toiture, plafond, charpente.

Hypothèque

Sûreté réelle qui garantie la banque dans le remboursement du crédit immobilier. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place, et de main levée (fin de l’hypothèque) lors du solde du crédit immobilier. Pour ces raisons, nous proposons systématiquement de prendre une caution qui ne nécessite pas des frais au solde du crédit, mais au contraire un remboursement des frais occasionnés lors de la mise en place du crédit immobilier.

Indemnité journalière

Ces indemnités peuvent être versées à la suite d’un sinistre ou d’un dommage sur le bien immobilier ou sur l’assuré lui même. La compagnie d’assurance verse ainsi une indemnité à l’assuré qui peut être journalière pour couvrir les dépenses sur le bien immobilier ou à l’assuré pour couvrir ses mensualités de crédit immobilier en cas d’incapacité partielle ou totale de travail.

Indexation

Il s’agit d’un réajustement automatique. Cette indexation est prévue concernant les cotisations obligatoires au contrat initial.

Indice de révision

C’est l’indicateur précisé dans les offres de crédit immobilier qui sert de référence à la variation du taux. Cet indice est généralement celui de l’euribor 3 mois, 12 mois, ou de l’OAT. Un crédit immobilier à taux révisable se base sur ces indices et en cas de variation de ce dernier, les mensualités, la durée ou les deux peuvent être modifiées à la hausse ou la baisse. Il s’agit de bien vérifier dans les offres de crédit immobilier la détermination de cet indice et surtout son mode de fonctionnement.

Indivision

Il y a indivision lorsque 2 personnes, ou plus, ont des droits de nature identique sur un même bien immobilier, en propriété, nue-propriété ou usufruit. L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession immobilière, d’un divorce, de la dissolution d’une société mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien immobilier en commun. La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.

Interdit bancaire

Une banque peut prendre cette mesure, avec l’aval de la banque de France, en cas d’incident de paiement telle que l’établissement d’un chèque sans provision, l’utilisation abusive d’une carte bancaire ou à la suite de plusieurs rejets de prélèvements. La Banque de France enregistre au fichier central « les interdits bancaires » afin que tous les établissements soient informés de la mesure. Il est possible de régulariser cette interdiction qui peut durer jusqu’à cinq ans.

Intérêts

Lorsqu’une banque octroi un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital des intérêts qui couvrent le risque qu’elle prend en créditant aux particuliers. Chaque mois, les intérêts sont calculés par la multiplication du taux mensuel du crédit par le capital restant dû. Ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’à ce que le crédit immobilier soit totalement remboursé.

Intérêts intercalaires

Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat du bien et l’instant où l’emprunteur commence le remboursement de son crédit immobilier, des intérêts peuvent être perçus par la banque. Ces intérêts sont payables sous forme de mensualités ou en différé.

Invalidité absolue et définitive

Lorsqu’une personne est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, la sécurité sociale peut la déclarer en invalidité absolue et définitive. Dans ce cas, le crédit immobilier contracté est suspendu et pris en charge par la compagnie d’assurance.

Investissement locatif

C’est une acquisition d’un bien immobilier destiné à la mise en location, et non pour y habiter. Les banques prennent rarement en compte le calcul selon lequel la mensualité du crédit immobilier est annulée par les loyers à venir, sauf si ces derniers sont garantis par une assurance de carence locative. Cet investissement peut être réalisé dans un cadre patrimonial et/ou défiscalisant. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’investissement dans le cadre de la loi de Robien-borloo, Malraux, Girardin, loueur en meublé professionnel ou non professionnel ou autre.

ITT/IPT

Incapacité Totale de Travail / Incapacité Partielle de Travail

Main levée

Cet acte occasionne des frais et libère toute garantie sur le bien immobilier hypothéqué. Généralement, cet acte intervient au moment où le crédit immobilier est totalement remboursé à la banque.

Mandat

Contrat par lequel une personne confie à une autre personne une prestation de service, comme celui de mettre en vente un bien immobilier, ou la recherche d’un financement, comme pour les courtiers en crédit immobilier. En cas de conclusion de la prestation, le mandat s’engage à payer au prix au mandataire. Le mandat peut être non exclusif ou exclusif ; dans ce dernier cas, la mention d’exclusivité doit clairement être inscrite dans le mandat.

Maître d’œuvre

Professionnel chargé de la réalisation d’un projet immobilier et qui en surveille le bon déroulement, depuis la réalisation des travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble. Le plus souvent, il s’agit de l’architecte qui est maître d’œuvre.

Maître d’ouvrage

Personne  pour le compte de laquelle sont effectués les travaux de construction. Il en assure le financement et choisit les différents intervenants.

Marge Hypothécaire

La marge hypothécaire est la différence entre la valeur du bien et  le montant du crédit  immobilier. Plus la marge hypothécaire est faible et plus le taux du crédit immobilier sera avantageux. En effet, le risque est plus faible pour l’établissement créditeur lorsque l’apport personnel est important.

Modulation des échéances

L’emprunteur peut modifier le montant des remboursements de son crédit immobilier lorsque son contrat prévoit cette possibilité. Généralement, les banques prévoient cette possibilité dans les offres de crédit initiales. Cette modulation est proposée le plus souvent à la baisse et à la hausse. A la baisse, sans rallonger de 5 ans la durée initiale du crédit et sans limite à la hausse à chaque date anniversaire du crédit immobilier.

Mutation

Transfert d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation….).

Nantissement

L’établissement créditeur peut permettre à l’emprunteur de mettre en garantie un autre bien immobilier que celui acheté, tel qu’un contrat d’assurance vie, des valeurs boursières, de l’or. Ce nantissement est fait au même moment que le crédit immobilier.

Neiertz

La loi Neiertz a été mise en place dans le cadre de la loi sur le surendettement. Cette loi a été instaurée pour prévenir le surendettement, accompagner sur le plan procédural les familles confrontées au  surendettement et responsabiliser les établissements octroyant des crédits.

Nue-propriété

Il s’agit d’un droit de propriété portant sur un bien immobilier dont la jouissance appartient à un tiers (l’usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l’immeuble au jour du décès de l’usufruitier. Il peut également au préalable décider de céder sa nue-propriété avant son décès.

O.A.T.

Obligation assimilable du trésor. Emprunt d’Etat français émis pour une durée de sept à trente ans. C’est l’équivalent du bon du trésor. L’OAT est l’indice de référence du taux fixe pour les crédits immobiliers; taux fixe = taux OAT + marge bancaire.

Offre de crédit

L’établissement créditeur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur ce document récapitulant toutes les clauses de remboursement du crédit immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre de crédit. Ce document est réglementé et doit contenir des mentions légales, à savoir : le montant du crédit immobilier, la durée du crédit, le taux effectif global, la garantie etc…

P.A.S.

Crédit d’accession sociale. C’est un crédit attribué sous condition de ressource.

Pénalités de remboursement anticipé

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), l’établissement créditeur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes: décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle du ménage.
Généralement, les banques acceptent d’offrir ces pénalités sauf en cas de rachat du crédit immobilier par une autre banque.

Permis de construire

La Direction départementale de l’équipement (DDE) délivre ou refuse des autorisations de construire un logement. C’est une autorisation obligatoire en cas de nouvelle construction de bien immobilier ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20m2 . Cette autorisation est valable deux ans à partir de sa notification par l’administration.
Toutes les banques demandent dans la constitution d’un dossier de crédit immobilier que ce permis de construire soit délivré. Aucun crédit immobilier ne peut être souscrit en l’absence de ce permis de construire.

P.I.B.O.R

Remplacé par l’EURIBOR. Voir notre rubrique.

Plan d’occupation des sols (P.O.S.)

C’est un document qui indique le plan d’urbanisation d’une commune. Il est généralement consulté en cas de questions sur la possibilité d’un terrain constructible.

Crédit à l’accession social

L’attribution de ce crédit à hauteur de 90% de l’opération est consentie selon des normes de revenu, de surface et d’habitabilité du bien acquis. Il donne également droit à des APL (aides personnalisés au logement) selon un rapport établi entre les revenus, la constitution du ménage et la zone d’acquisition.

Crédit amortissable

Contrairement au crédit in fine, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les créditsà mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du crédit), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

Crédit à échéances constantes

Crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. Il s’oppose au crédit immobilier, moins classique, à échéance progressive ou dégressive. Voir notre rubrique.

Crédit à échéances progressives

Crédit immobilier particulièrement apprécié des clients dont les revenus augmentent régulièrement. Ce crédit immobilier permet en effet de rembourser au début des mensualités relativement faibles pendant les premières années du remboursement mais qui sont croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier.

Crédit modulable

C’est un crédit immobilier à taux fixe mais à partir duquel l’emprunteur peut modifier les mensualités (modulables) en fonction de l’évolution de ses rentrées d’argent et/ou des ses revenus. Attention : augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du remboursement. Le crédit immobilier ne peut généralement dépasser 5 ans de plus que la durée initiale en cas de modulation à la hausse

Le crédit à taux fixe

Gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du crédit immobilier restent inchangés. L’emprunteur peut ensuite choisir entre différentes options : crédit à échéances constantes ou à échéances progressives (qui permet de reporter certaines échéances selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines comme une célébration familiale, un mariage, des vacances).

Crédit à taux révisable

Il est possible d’avoir un plafonnement du taux en cas de hausse de l’indice de référence et une possibilité de passage en taux fixe, sans frais supplémentaire, à tout moment. Attention : la variation du taux influe sur la durée et sur le montant de la mensualité si la variation est importante.

Crédit relais

Le crédit relais permettra de financer la nouvelle acquisition en prenant en compte jusqu’à 80% de la valeur du bien immobilier à vendre avec un complément de crédit immobilier classique. Jusqu’à la vente du bien, sous deux ans maximum, le client ne paye que les intérêts du crédit relais, à taux réduit. Les remboursements, ainsi différés, permettent au client de constituer tout ou une partie de l’apport personnel, en attendant de revendre son bien.

Crédit in fine

Contrairement au crédit amortissable (voir notre rubrique), dans le crédit in fine, le montant emprunté est remboursé en une seule fois à l’échéance finale du crédit, grâce au placement d’un capital investi dans un contrat d’assurance-vie. Pendant la durée du crédit, le client ne rembourse que les intérêts. Attention : le montant des intérêts est plus élevé que dans un crédit amortissable, mais ils sont par ailleurs déductibles des impôts. C’est un type de crédit qui convient donc particulièrement aux clients dont le taux d’imposition est important.

Le crédit à taux fixe modulable

Il s’agit d’un crédit à taux fixe mais qui vous donne également la possibilité de contrôler vos mensualités.
En effet, en choisissant ce type de taux vous pouvez profiter de la modularité de la mensualité, rarement offerte dans un crédit immobilier à taux révisable. Cette option vous permet de pouvoir augmenter ou baisser vos mensualités selon l’évolution des revenus du foyer ou de ses dépenses prévues ou soudaines (célébrations familiales, mariage, vacances).
Généralement, les banques offrent cette possibilité dans une limite pouvant varier de 10 % à 50 % de la mensualité. Vous pouvez donc augmenter ou baisser vos mensualités de + ou – 10% à 50%. Certaines banques prévoient cette modulation sur simple demande de l’emprunteur, sans analyser une nouvelle fois le dossier de crédit immobilier.
Mais généralement, en cas de forte augmentation de la mensualité, cette dernière sera plafonnée en fonction de l’endettement de l’emprunteur.
En cas de baisse, la durée de votre crédit immobilier se rallonge. En cas d’augmentation de votre mensualité, votre crédit immobilier s’écourte. Généralement, les banques n’appliquent pas de frais à la modulation de ces mensualités, et propose cette option à chaque date anniversaire du crédit.
Certaines banques proposent cette option sur la base d’un taux révisable mais c’est assez rare. Autre option proposée dans le cadre d’un crédit immobilier à taux fixe, c’est la possibilité de reporter plusieurs échéances. Dans ce cas les banques prévoient le report de 3 à 12 mentalités pendant la durée du crédit.
Dans ce cas, les mensualités (capital, intérêt) sont, soit étalées dans le capital restant dû, soit payables à la fin du crédit immobilier.
L’option modulable est aujourd’hui incontournable compte tenu de la forte variation des revenus des emprunteurs.
Sur la plan du coût de crédit, il est également très important de pouvoir augmenter la mensualité du crédit immobilier afin d’écourter la durée du crédit. Car avec des taux d’intérêt compris entre 3 % et 5 %, la cherté réside dans la durée du crédit et non dans son taux d’intérêt. Ainsi, dès que vous avez la possibilité d’augmenter votre mensualité, il ne faut pas hésiter à le faire, quitte à l’abaisser dans les années à venir, si vos revenus se retrouvent en baisse.
Exemple :
Pour un crédit immobilier de 150.000 € sur 20 ans à 4.00 %
Mensualité de départ de 908 €. Coût du crédit sans changement de mensualité pendant toute la durée : 68.152 €.
Changement de mensualité à partir de la 3ème année pour 4 ans à 1.100 € Coût du crédit : 63.867 €, donc 4.285 € d’économie en augmentant la mensualité de 200 € pendant 4 ans.
Le crédit Paris Logement 0% (PPL)
Comme son nom l’indique, le crédit Paris logement 0% (PPL) s’adresse aux Parisiens, pour un achat immobilier sur Paris.
1/ Condition d’obtention du crédit Paris logement 0%
La ville de Paris n’alloue son PPL sous condition de ressource du ménage en fonction du nombre d’occupants du bien pour lequel le PPL est consenti. L’enfant à naître est considéré comme un occupant (attestation original de grossesse à produire)
Sont pris en compte pour le calcul, tous les revenus fiscaux de référence (figurant sur les avis d’imposition) des personnes qui occuperont le bien pour lequel le PPL est consenti.
Il faut que l’acquisition se fasse à Paris intra-muros, sachant que le PPL s’obtient indistinctement pour une acquisition dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux.
La ville de Paris n’octroie le PPL que pour l’achat de résidence principale. Il n’est donc pas possible d’obtenir le PPL pour l’achat d’une résidence secondaire, ni pour réaliser un investissement locatif. Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans l’année suivant la déclaration d’achèvement des travaux (neuf) ou l’acquisition du logement (ancien). Contrairement au crédit 0% du Ministère du logement (crédit à taux zéro), le PPL ne vient pas forcément à l’appui d’un crédit immobilier principal.

L’emprunteur ou le co-emprunteur doit justifier au moment de l’acquisition (apprécié à l’édition de l’offre définitive de crédit), d’un an au moins de résidence principale à Paris. Par exception au principe ci-dessus énoncé, certaines catégories de personnes ne sont pas soumises à cette condition pour obtenir le PPL. Il s’agit : Des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris, et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris
Des policiers de la Préfecture de Paris, des sapeurs-pompiers de Paris, du personnel de soignant de l’AP-HP (Hôpitaux de Paris) Des acquéreurs d’un logement adapté à l’habitation d’une personne handicapé physique Des bénéficiaires de la majoration du crédit à taux zéro dans le cadre d’une opération d’accession sociale dans le neuf. L’emprunteur qui sollicité le PPL ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale aux cours des deux dernières années.
Condition de ressources du PPL en 2007

2/ Montant du PPL
Plus uniforme et moins complexe que le crédit à taux zéro du Ministère du logement.
3/ Durée de remboursement du PPL et solutions de lissage
A l’image du montant alloué, la durée de remboursement du PPL est beaucoup plus uniforme que celle du crédit à taux zéro. Le PPL est concédé par la Ville de Paris sur une durée de 15 ans, à priori impérative. Toutefois, des solutions de lissage de la mensualité peuvent être proposées par les banques.
L’opération de lissage consiste pour la banque à « caler » la durée de remboursement du PPL sur celle du crédit immobilier principal. Après lissage, l’emprunteur remboursera alors une mensualité unique qui assurera simultanément le remboursement du PPL (lissé) et celui du crédit principal (le crédit immobilier concédé par la banque), pendant toute la durée de l’emprunt (15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans…) Un exemple de lissage illustre la fiche sur le crédit 0% du Ministère du logement.
4/ Qui accorde le PPL ?
Le PPL est accordé par tous les établissements ayant signés à cet effet une convention avec la Ville de Paris. Les banques partenaires ayant signés ce type de convention sont les suivantes : Banques Populaires, BRED, BICS, BNP Paribas, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, CIC, LCL, Crédit Mutuel, Société Générale.
5/ Crédit Paris Logement (PPL) et Crédit 0% de L’Etat
Les deux créditsà taux 0% sont cumulables. Par ailleurs, le PPL permet de bénéficier de la majoration du crédit à taux zéro, à compter du 01 janvier 2007 (Voir article sur crédit à taux zéro).
Montant du PPL en 2007

Crédit à l’accession sociale (P.A.S.)

C’est un crédit immobilier attribué sous condition de ressources. Il donne également droit à des APL (aides personnalisés au logement) selon un rapport établi entre les revenus, la constitution du ménage et la zone d’acquisition.
L’attribution de ce crédit immobilier à hauteur de 90% de l’opération est consentie selon des normes de revenu, de surface et d’habitabilité du bien acquis.

Promoteurs-constructeurs

Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre au particulier. Leurs logements sont généralement commercialisés en état futur d’achèvement, c'est-à -dire lorqu’ils sont encore en construction. Exerçant leur métier dans un cadre reglementaire très strict, il s’engage à livrer le bien immobilier à une date et à un prix fixés à l’avance.

Privilège de créditeur de denier

Sûreté prise par le créditeur sur le bien financé en  garantie du remboursement du crédit immobilier. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le créditeur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

Crédit Viager Hypothécaire

Depuis le décret parut au Journal Officiel le Vendredi 8 décembre 2007, la réforme législative entrepris en Mars 2006, qui remanie le droit des sûretés, est entièrement achevée. 
Le crédit viager hypothécaire est le fruit de l’ordonnance du 23 mars 2006, et avec l’hypothèque rechargeable, constitue les deux principales innovations de la réforme. Le projet part de l’idée que, du capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement, peut être extrait des liquidités ; soit pour transmettre ces liquidités de leurs vivant à leurs enfants ou petits enfants, soit plus simplement pour améliorer leur train de vie ou faire face à de nouvelles et incompressibles dépenses.
 Comme l’hypothèque rechargeable, ce nouveau produit est destiné à relancer la consommation et soutenir la croissance en améliorant le pouvoir d’achat des Français. La Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie avait, en effet, constitué le point de départ de cette réforme de fond. Cette réforme intervient à un moment ou le taux de détention de crédit est le pus historiquement élevé, et ou le logement représente une part croissante des dépenses des ménages en France. On notera incidemment qu’elle introduit les banques, jusque là absentes du marché du viager.
« Pour plus de précision, voir le dossier pratique de crédit immobilier »

Crédit à taux zéro %

Voir rubrique Guide du crédit
Ce crédit immobilier est sans intérêt ! Cet avantage est octroyé par l’Etat selon les revenus et la constitution du ménage.
L’acquéreur n’étant pas propriétaire depuis moins de deux ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce crédit immobilier dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec travaux. Nous contacter pour les modalités de l’emprunt.

Crédit fonctionnaire

Le crédit fonctionnaire vient en complément d’un crédit conventionné (PC) ou d’un crédit à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux de transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Crédit épargne logement

Crédit consenti à un acquéreur d’un bien immobilier à des conditions préférentielles, compte tenu d’une phase d’épargne préalable, constitutive de droit à crédit. L’acquéreur dispose de deux formules différents d’épargne : le plan d’épargne logement ou le compte d’épargne logement.
Les PEL et CEL ne sont pas considérés par toutes les banques comme apport au crédit immobilier.

Crédit à échéances dégressives

Crédit immobilier souvent demandé par les personnes dont les revenus sont variables. Pour citer quelques exemples, les personnes dont la retraite est proche et qui perdront 20 % de leurs revenus lors de celle-ci, demandent à rembourser 20 % de plus avant leur retraite ou les intermittents du spectacle qui peuvent demander à rembourser plus de capital les premières années du crédit immobilier.

Crédit à court terme

La durée de ce crédit est inférieure à 2 ans.

Crédit à moyen terme

La durée de ce crédit se situe entre 3 et 7 ans.

Crédit à long terme

La durée de ce crédit est supérieure à 7 ans

Crédit

Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les créditspeuvent être pour divers objectifs tel que le crédit immobilier, le crédit à la consommation ou autre.

Période de disponibilité

C’est la période qui précède la première utilisation du crédit.

Période d’utilisation

Pendant cette période, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et l'assurance. La période d’utilisation commence le jour du paiement du premier appel de fonds. Elle se termine le jour où la totalité du crédit immobilier est débloquée.

Pénalités de retard

Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

Quotité d’assurance

C’est la répartition de l’assurance du capital entre les co-emprunteurs. Le crédit immobilier est généralement assuré à hauteur des revenus de chaque emprunteur. Ces derniers qui perçoivent le même montant seront donc assurés à 50/50 ou 100/100 pour un crédit immobilier assuré à 200%.

Quitus

Acte par lequel l’autorité qualifiée atteste qu’un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de responsabilité au titre de celles-ci.

Quotient Familial

Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Ratio utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de crédit immobilier.

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé, partiel ou total, des échéances intervient le plus souvent (loi Scrivener du 13 juillet 1979) lorsqu’un client revend son bien ou dispose d’une forte rentrée d’argent qui lui permet de se débarrasser d’un coup du remboursement de son crédit immobilier. Mais les banques prévoient souvent des pénalités qui oscillent entre 0 et 3% du capital restant dû, qui la dédommagent de la perte des intérêts. Ces pénalités sont moindres lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier à taux révisable, déjà risqué pour l’emprunteur. Mais elles peuvent être relativement élevées dans le cas d’un crédit immobilier à taux fixe. Par ailleurs, ces pénalités ne s’appliquent pas dans certains cas de remboursements anticipés prévus par la loi de 1999 (décès de l’emprunteur ou de son conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur, du co emprunteur ou de son conjoint, changement de lieu de travail…). Le client présentant un bon dossier peut également faire pression sur la banque pour qu’elle ne lui applique pas de pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier.

Résidence principale

Fiscalement, une résidence est considérée comme principale lorsqu’elle est occupée effectivement au minimum huit mois par an par le contribuable. Le logement devient alors le lieu de domiciliation principal. Mais attention : d’autres éléments peuvent être pris en considération par le fisc pour déterminer si le bien immobilier est bien la résidence principale du contribuable.

Résidence secondaire

Bien immobilier qui est par définition habité par le contribuable et sa famille moins de huit mois par an. Cela peut être le cas d’une maison de vacance ou d’un logement destiné à la location pour les vacances.

Résiliation

Une résiliation intervient lors de la rupture d’un contrat de bail, à l’initiative du propriétaire ou du locataire. Le propriétaire a un droit de résiliation triennale pour construire, restaurer ou habiter lui-même le logement loué. Le locataire peut, lui, résilier son bail sans invoquer de motif particulier.

Rétractation

Afin de protéger les acquéreurs non professionnels, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 prévoit un droit de rétractation courant sur les sept jours suivants la signature d’un acte sous seing privé (non notarié), qui valide l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf.

Le rachat de crédit

Nous pouvons renégocier votre crédit auprès d’une autre banque afin de profiter principalement de :
- La réduction potentielle du taux d’emprunt,
- L’ajustement de la durée d’emprunt en fonction de votre projet,
- La baisse substantielle des nouvelles mensualités.
L’opération consiste à faire racheter votre crédit par un autre établissement bancaire que celui dans lequel vous êtes actuellement. Notre service est de mettre en rapport les deux établissements bancaires et surtout de négocier le taux avec le nouvel établissement.
Avant de se lancer dans un rachat de crédit immobilier, il faudra comparer trois éléments :
- Coût du crédit avant et après opération,
- Coût de l’assurance avant et après opération,
- Coût de la nouvelle garantie à mettre en place,
- Addition des pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit.
En effet, dans ce type d’opération, la banque actuelle appliquera généralement des pénalités pour remboursement anticipé du crédit. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à 3 % du capital restant dû. Il s’agira donc de faire une comparaison entre tou